Conditions générales de vente et de licence
Version du 11 octobre 2026.
1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente, par Serein Senior (entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 888 003 654, 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris ; identité complète de l’éditeur dans les mentions légales), de licences d’utilisation de kits de prévention des arnaques (ateliers pour les personnes âgées, séquences pour les équipes professionnelles), livrés sous forme de fichiers numériques. Les offres s’adressent aux structures : établissements, associations, collectivités et organismes qui accompagnent des personnes âgées. Le Kit Famille, régi par l’article 10, est vendu aux particuliers ; sa licence de diffusion, destinée aux organisations, relève des articles 2 à 9.
2. Offres et prix
- Pack Essentiel : 249 €, paiement unique. Ateliers 01 à 03, accès sans limite de durée, sans mises à jour, licence pour un établissement.
- Programme annuel : 890 € pour 12 mois, paiement unique. Les dix ateliers, accès et mises à jour pendant douze mois, licence pour un établissement.
- Licence Réseau : à partir de 3 900 € par an, sur devis. Le Programme annuel pour les établissements listés au devis, et le Kit Équipes pour chacun d’eux.
- Kit Équipes : 490 €, paiement unique. Trois séquences d’équipe et leurs supports, accès sans limite de durée, mises à jour pendant douze mois, licence pour une structure : une agence, ou un établissement identifié par son numéro FINESS.
- Licence de diffusion du Kit Famille : 149 € jusqu’à 25 familles, 349 € jusqu’à 100 familles, paiement unique par carte ou sur devis ; au-delà de 100 familles ou pour une diffusion sans limite de nombre, sur devis. Mise à disposition du Kit Famille aux personnes rattachées à l’organisation, pendant douze mois, dans les conditions de l’article 5.
Les prix sont exprimés en euros et sont nets. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
3. Commande
La commande est passée soit en ligne, par paiement par carte sur la page sécurisée du prestataire de paiement, soit sur devis : elle est alors ferme à réception du bon de commande ou du devis signé.
4. Livraison
Les kits sont livrés par un lien d’accès personnel à un espace de téléchargement, ouvert dès la confirmation du paiement ou dès réception du bon de commande. Le lien est à conserver et ne doit être transmis qu’aux personnes de l’établissement couvert.
5. Licence d’utilisation
La licence autorise l’utilisation des supports pour les séances organisées par le ou les établissements couverts, sans limite de nombre de séances, et leur impression pour ces séances. Le diaporama et l’affiche peuvent être adaptés pour cet usage. Sont interdites la revente, la mise à disposition d’une autre structure et la publication en ligne des supports, pendant et après la durée d’accès. Les droits de propriété intellectuelle restent ceux de l’éditeur.
Pour le Kit Équipes, la licence couvre tous les professionnels et bénévoles de la structure licenciée, pour ses séances d’équipe internes, sans limite de nombre de séances ; la boîte à outils peut être adaptée pour cet usage.
La licence de diffusion du Kit Famille autorise l’organisation à mettre le Kit Famille à disposition des personnes qui lui sont rattachées (salariés, adhérents ou usagers) par des canaux à accès réservé ou par remise en main propre, dans la limite du nombre de familles de sa formule (une famille désigne un destinataire et son foyer ; le kit peut être imprimé autant que nécessaire au sein de cette famille). Sont interdites la publication du kit en accès libre, sa modification et sa revente. Les exemplaires remis pendant la durée de la licence restent utilisables par leurs destinataires.
6. Durée d’accès et mises à jour
L’accès du Pack Essentiel est sans limite de durée, dans la version livrée. L’accès du Programme annuel et de la Licence Réseau dure douze mois à compter de son ouverture et inclut les nouvelles versions publiées pendant cette période. À l’échéance, les fichiers téléchargés restent utilisables dans les établissements couverts. Aucune reconduction n’est automatique. L’accès du Kit Équipes est sans limite de durée et inclut les nouvelles versions publiées pendant douze mois. La licence de diffusion du Kit Famille dure douze mois à compter de son ouverture.
7. Paiement
Le paiement est unique. Pour une commande sur devis, la facture est payable dans le délai qu’elle indique. En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sont dues dans les conditions prévues par le code de commerce (articles L441-10 et D441-5) ; pour les acheteurs publics, les règles de la commande publique s’appliquent.
8. Assistance et responsabilité
L’assistance consiste en réponses par e-mail aux questions sur les supports (hello@sereinsenior.org). Les ateliers et les kits sont des supports de sensibilisation : ils ne constituent ni un conseil juridique, bancaire ou médical, ni une garantie contre la fraude, ni un accompagnement individuel des personnes. La structure reste responsable de l’organisation et de l’animation de ses séances. Le Kit Équipes est un support d’animation interne : l’éditeur ne délivre aucune attestation.
9. Données personnelles
Voir la page Données personnelles.
10. Ventes aux particuliers : le Kit Famille
Le présent article régit la vente du Kit Famille à des consommateurs. Les articles 2 à 8 ne s’appliquent pas à cette vente ; les articles 9 et 11 s’y appliquent.
10.1 Produit
Le Kit Famille est un contenu numérique : un guide de 24 pages et des feuilles à imprimer, au format PDF, pour parler des arnaques en famille. Sa description figure sur la page Kit Famille.
10.2 Prix et paiement
Prix : 29 €, payable en une fois par carte bancaire sur la page sécurisée du prestataire de paiement. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
10.3 Livraison
Le kit est accessible dès la confirmation du paiement, sur la page de confirmation, et un lien de téléchargement est envoyé à l’adresse e-mail indiquée lors du paiement. Le lien reste valable douze mois : conservez le fichier téléchargé.
10.4 Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. Conformément à l’article L221-28, 13°, du code de la consommation, ce droit ne peut plus être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation. Avant le paiement, l’acheteur coche une case distincte par laquelle il demande l’accès immédiat au kit et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement. Ce choix est rappelé dans l’e-mail de confirmation de la commande.
10.5 Garantie de conformité
Le kit bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques prévue par le code de la consommation. Un fichier illisible ou incomplet est remplacé sur simple demande à hello@sereinsenior.org.
10.6 Licence d’usage
Le kit est réservé à un usage personnel et familial : l’acheteur peut l’imprimer autant de fois que nécessaire pour sa famille. Sont interdits la revente, la diffusion publique, la mise en ligne et tout usage dans un cadre professionnel ou associatif. Les droits de propriété intellectuelle restent ceux de l’éditeur.
10.7 Responsabilité
Le kit est un outil de sensibilisation. Il ne constitue ni un conseil juridique, bancaire ou médical, ni une garantie contre la fraude, et ne remplace ni la banque ni les services officiels.
10.8 Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par e-mail à hello@sereinsenior.org.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.